La protection de l’emprunteur

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Lorsqu’un consommateur fait recours à un crédit à la consommation, c’est-à-dire un crédit supérieur à 3 mois et inférieur à un montant de 21.500€, ce dernier se voit protégé par la loi SCRIVENER. Concernant l’offre préalable de prêt, cette dernière doit préciser notamment le montant maximal du crédit, son coût total, les conditions et le coût de l’assurance éventuelle. La date de validité de l’offre, de 15 jours, doit permettre à l’emprunteur d’étudier les termes du contrat, et permet à l’organisme de crédit, d’annuler une vente sans retour du contrat celui-ci étant périmé au-delà de cette période. Le délai de rétractation est de 14 jours une fois l’offre préalable de prêt signée, et si le contrat est conclu à distance. Ce délai est ramené à 7 jours dans le cas contraire.